Alors finalement, en cas d’effets indésirables post vaccinaux graves, qui payera? Les choses se dessinent nettement, les industriels n’endosseront aucune responsabilité, même en cas de défaut majeur de leurs produits. Il faut bien comprendre que dans l’hypothèse inverse, peut-être qu’aucune firme n’aurait pris le risque de se voir ruinée pour avoir diffusé à la hâte un produit de santé défectueux. C’est nettement plus commode quand les Etats assument la charge financière des accidentés du vaccin, car l’Etat n’est personne et le jour où les premières plaintes tomberont les responsabilités seront faciles à diluer, se souvenir de plus que les narcoleptiques français issus de la vaccination Pandemrix© de 2009 n’ont toujours pas été indemnisés à ce jour. Voici la pénible aventure vécue par Madame Michèle Rivasi (1), Députée Européenne Française encartée au parti Génération-Ecologie-Les-Verts, autour d’une lecture des contrats liant la CEE à la firme Curevac, qui mêlera prochainement ses productions industrielles à celles de ses concurrents. Comment ça marche, ces contrats? Quelques éléments de réponse ici, bonne lecture…

Introduction

Premier enseignement du contrat Curevac : en cas d’effets indésirables graves, les labos « responsables » ne seront jamais coupables ! Suite à la pression toujours croissante du Parlement Européen, la Commission a publié, hier, le contrat Curevac.

Ce contrat de 67 pages, rendu public dans une version tronquée identique à celle mise à disposition des Eurodéputés, cache encore certaines informations mais en révèle d’autres sur la responsabilité légale du fabricant.

Vaccins Covid19 / Accès aux Contrats d’Achat Anticipés

Voici la déclaration de Michèle RIVASI, membre de la Commission Santé publique environnement et de la Commission du contrôle budgétaire:

– « Je suis allée lire ce contrat dans la salle de lecture sécurisée de la Commission européenne, où nous devions lire ce contrat long de 67 pages en moins d’une heure. La publication de ce document, même dans sa version tronquée, me permet de constater qu’en matière de responsabilité juridique, le contrat Curevac organise l’impunité financière et légale du fabricant. En effet, sur ce point qui me semble essentiel concernant la bonne foi des fabricants en matière de sécurité des consommateurs, le contrat Curevac indique clairement que les Etats Membres devront rembourser le fabricant en cas de frais juridiques et d’indemnités à verser, en cas d’effets secondaires graves par exemple. Les États membres vont devoir également – je cite – « dégager de toute responsabilité le contractant ».

Certains paragraphes restant complètement barrés, je ne suis pas en mesure de savoir dans quels cas précis les Etats ne seront pas obligés d’indemniser le fabricant ou de le dégager de toute responsabilité.

De plus, si un tribunal jugeait comme illégale l’une des dispositions du contrat, le fabricant utilise l’argument des circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 pour conserver son impunité.

J’estime au contraire que les circonstances exceptionnelles de la pandémie ne doivent en aucun cas justifier l’impunité du fabricant. De deux choses l’une,

Soit les fabricants ont confiance dans leur produit et ils n’ont alors aucune raison de demander à être exemptés de leur responsabilité. Soit les discours dont on nous abreuve sur la sécurité des vaccins est infondée et largement surestimée, ce qui place alors des millions de personne en situation de cobayes de vaccins génétiques développés à la va-vite, sans recul suffisant.

Ce premier contrat nous montre les combines juridiques permettant de garantir l’impunité des labos tout en respectant la législation européenne existante. La responsabilité des entreprises est appliquée mais, derrière, on trouve des arrangements pour rembourser le fabricant avec de l’argent public, l’argent des citoyens européens.

Le risque se confirme d’avoir des situations où l’État membre sera officiellement contre ses citoyens devant les tribunaux. Et comme ce contrat prévoit que les États doivent rembourser tous les dommages potentiels du vaccin, on peut légitimement craindre que ces mêmes États ne soient pas du tout intéressés de mener une pharmacovigilance impartiale et objective, soucieuse de réellement recenser les effets indésirables résultant des injections de ce vaccin.

Ce risque est inadmissible. Nous ne voulons pas de données minimisés sous-estimant le risque. Nous voulons la transparence totale et des contrats équilibrés. Alors que plusieurs alertes sur les effets indésirables ont déjà eu lieu en Norvège et en Californie notamment, la Commission doit continuer de rendre public tous les contrats d’achat déjà signés, en particulier ceux des vaccins Pfizer/BionTech et Moderna déjà autorisés. »

 

Contexte du Contrat CureVac d’achat anticipé de vaccins

La Commission européenne a signé le 17 novembre un contrat d’achat anticipé de vaccins avec la société pharmaceutique européenne CureVac, qui prévoit l’achat initial de 225 millions de doses pour le compte de l’ensemble des États membres de l’UE, ainsi que la possibilité de demander jusqu’à 180 millions de doses supplémentaires.

Le 19 janvier 2021, la Commission a décidé de rendre public une version expurgée de ce contrat, que certains députés des Commissions Environnement et Contrôle Budgétaire ont pu consulter à partir du 12 janvier via une salle de lecture sécurisée et des clauses de confidentialité particulièrement restrictives. Ce contrat partiellement illisible (2), contient notamment les dispositions suivantes

– ref. 1.23.3, p. 23 – Les États membres vont devoir indemniser et « dégager de toute responsabilité le contractant », la société CureVac et ses sociétés affiliées, sur tout ce qui doit normalement être encouru et supporté par ces entreprises en ce qui concerne les dommages, les préjudices et les pertes découlant de l’utilisation et du déploiement des vaccins.

– ref 1.23.5, p. 24 – Les Etats européens devront indemniser le fabricant pour les pertes qui consistent en la responsabilité envers la partie lésée en cas de décès, de blessure physique, mentale ou émotionnelle, de maladie, d’invalidité, de coût des soins, de perte de revenus et d’interruption d’activité ; y compris les frais juridiques supportés par le fabricant, les frais d’expertise et autres frais de litige.
– ref 1.23.4, p. 23 – Le paragraphe qui devrait énumérer les exceptions à ce qui vient d’être dit ci-dessus est complètement effacé, donc, nous ne sommes pas en mesure de savoir à ce stade dans quels cas précis les États européens ne seront pas obligés d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le labo contractant.

– ref 1.23.8, p. 24 – Le contrat nous apprend de surcroît qu’une réserve d’une obligation de stricte confidentialité est imposée aux États membres sur tout ce qui concerne les informations nécessaires pour indemniser le fabricant.

– ref 1.23.11, p. 24 – Le fabricant peut par ailleurs demander, en vertu des règles nationales applicables, que l’État membre en question assume (avec son propre conseil et à ses propres frais) le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la « demande d’indemnisation par un tiers »; le labo a le droit, mais non l’obligation, de participer à la défense.

– ref 1.23.13, p. 25 – Si une de ces dispositions devait être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal, cette disposition ne serait pas annulée. L’État membre et le fabricant contractant devront la remplacer par une nouvelle disposition conforme au jugement mais qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties et « a l’identique ou aussi semblable que possible » à l’effet économique.

– ref 1.23.2, p. 23 – Ces dispositions sont justifiées par les circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID19 et la nécessité de développer de nouveaux vaccins à une vitesse sans précédent afin de permettre une immunisation à très grande échelle.

L’interview de la semaine en image, ici

 

Notes et sources
(1) Contact : Michèle Rivasi michele.rivasi@europarl.europa.eu
(2) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/curevac_-_redacted_advance_purchase_agreement_0.pdf

Auteur de l'article :

Lire tous les articles de